📄 Conditions Générales de Vente (CGV) – JDL LOGISTIQUE
🧾 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent toutes les prestations proposées par JDL LOGISTIQUE, incluant la vente, la location et la mise à disposition de conteneurs ainsi que les services logistiques associés.
Toute commande implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
🛒 2. Commandes
La commande est considérée comme définitive lorsque :
le devis est accepté par le client,
et que les conditions de paiement applicables sont respectées.
JDL LOGISTIQUE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :
d’erreur manifeste,
d’impossibilité d’approvisionnement,
de non-respect des conditions de paiement.
🚚 3. Tarifs et Disponibilité
Les tarifs affichés sont exprimés en francs suisses (CHF).
Ils peuvent varier selon :
le type de conteneur,
son état,
sa disponibilité,
le lieu de livraison.
JDL LOGISTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les commandes déjà validées ne seront pas impactées.
🏦 4. Paiement
Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
👉 Le paiement à 30 jours n’est pas possible.
💰 4.1. Commandes ≤ 5’000 CHF
Pour toute commande inférieure ou égale à 5’000 CHF, le paiement intégral au comptant est obligatoire avant toute livraison ou mise à disposition.
La commande n’est validée qu’après réception du montant total.
💳 4.2. Commandes > 5’000 CHF
Pour les commandes supérieures à 5’000 CHF, un acompte compris entre 3% et 50% peut être exigé lors de la commande.
Le pourcentage dépend :
du montant global,
du type de matériel,
des coûts logistiques associés.
➡️ Le solde est payable après la livraison.
⚠️ 4.3. Retard ou absence de paiement
Une commande sans acompte (si applicable) ne peut être traitée.
En cas de non-paiement du solde après livraison, des frais administratifs peuvent être appliqués.
Des procédures de recouvrement peuvent être engagées en cas de non-paiement prolongé.
🚛 5. Livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif.
Les retards liés au transport, à la douane, aux conditions météorologiques ou à toute autre cause indépendante de notre volonté ne peuvent engager la responsabilité de JDL LOGISTIQUE.
Le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible et conforme aux conditions nécessaires pour le déchargement.
📦 6. Conformité et Réclamations
Le client est tenu de vérifier l’état du matériel à la livraison.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de 24 heures avec photos à l’appui.
Passé ce délai, la livraison est considérée comme conforme.
🛡️ 7. Garantie et Responsabilité
JDL LOGISTIQUE garantit la conformité des conteneurs vendus selon l’état mentionné : neuf, cargo-worthy, wind & watertight, AS-IS, etc.
Elle ne peut être tenue responsable :
des dommages liés à une mauvaise utilisation,
de l’usure normale,
des modifications apportées par le client,
des pertes liées à un retard ou une indisponibilité indépendante de sa volonté.
🔒 8. Protection des données
Le traitement des données personnelles du client est décrit dans notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site.
🔗 9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des services tiers.
JDL LOGISTIQUE n’est pas responsable du contenu, des politiques ou des pratiques de ces sites externes.
⚔️ 10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Zoug (ZG).